CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

RIMMIT est une marque commerciale appartenant à la société Amazon Seconde Main®, ci-après dénommée ASM, SASU au capital de 100 euros, et dont le siège social est 20 rue du Grand Veneur, 91450 SOISY SUR SEINE, immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 979 412 350 et à la TVA intracommunautaire  sous le n° FFR71979412350.

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente de ASM s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits qu'elle commercialise en la seule qualité de distributeur, et ce par le biais de catalogues, tarifs, publicités et devis, sur Internet ou par oral.

Toute commande suppose l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui seront seules applicables, à l'exclusion de tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

2. Devis, Commandes

Seuls les devis écrits sont valables, pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention, la durée de validité d’un devis est de 1 mois.
Les commandes peuvent être passées sur le Site, par téléphone, par email, courrier ou fax, étant précisé que toute commande d’un Client Professionnel sur un support papier doit comporter un entête commercial avec ses mentions légales, ou être revêtue du cachet commercial de la société.

Le contrat est ensuite conclu après acceptation formelle par ASM de la commande émise par le Client. ASM retournera par tout moyen utile à l'adresse du Client une confirmation de commande.
Le Client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. À défaut, ce contrat s'appliquera à ladite confirmation de commande.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à conclure cet engagement.

3. Prix

Les prix des Produits vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, des frais de transport et des frais annexes, si applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits, les taxes afférentes, frais de port et les frais annexes sont également indiqués sur la facture émise par ASM.
Pour les ventes en ligne, les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le Site internet au début du processus de commande. Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Aucune commande ne pourra être finalisée en ligne sans le paiement. Le Client s’engage à régler le prix total stipulé sur le résumé de la commande.
ASM s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.

4. Conditions de paiement

À l’exception des ventes en ligne dont les modalités de paiement ont été expliquées ci-dessus, toutes nos factures sont payables comptant, net et sans escompte, mention étant faite pour les redevables de la TVA que seule la taxe correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à une déduction, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu, et ce dès le premier jour de retard :

• À l’application de pénalités de retard au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard.
• À l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce. Sur présentation d’un justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ou si des frais d’avocat sont engagés, une indemnisation complémentaire sera demandée au Client.

5. Délai de livraison

Les délais de livraison sont établis en toute bonne foi et sont donnés à titre indicatif. Sauf stipulation écrite contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande ou une indemnisation quelconque.
En cas de rupture de stock, la livraison sera alors fonction du délai de réapprovisionnement du fournisseur, ASM s'engageant alors à communiquer une date prévisionnelle de livraison. Pour les commandes réalisées par les Consommateurs, si 30 (trente) jours après la commande, le Produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie par lettre RAR, à l’exclusion de tout dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ASM de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les confinements, les épidémies, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de ASM. ASM tiendra le Consommateur informé en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. ASM remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Consommateur est à jour de ses obligations pécuniaires envers ASM.
A la livraison, le Consommateur devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des Produits. En cas de problème, le Consommateur devra respecter la procédure de réclamation visée aux articles 7 et 8.

6. Livraison - Réserve de propriété

6.1 Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 48H par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
6.2 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du prix. À défaut, ASM sera en droit d'exiger la restitution immédiate des Produits livrés.
ASM conservera la propriété des Produits livrés jusqu’à paiement total du prix, le paiement s’étendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer. En application de l’article 2367 du Code civil, la propriété des Produits est retenue en garantie par ASM par l'effet de la présente clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement.
6.3 Cependant, le transfert des risques s’effectue dès la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages et intérêts relatifs à la reprise des Produits, y compris les frais d’avocat et d’huissier.
En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, le Client s'engage à effectuer avec diligence et célérité l'inventaire des marchandises ASM qu'il détient et à l’adresser à ASM. En cas de défaillance du Client, ASM pourra faire réaliser cet inventaire par un huissier de justice aux frais exclusifs du Client.

7. Droit de rétractation

Si les Produits commandés ne sont pas conformes aux attentes du Client Professionnel, ces derniers peuvent être retournés à ASM dans les conditions suivantes :

Toute demande de retour des Produits devra être adressée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison. Dès réception de la demande, ASM communiquera au Client un numéro de retour.

Les Produits devront être retournés à ASM par COLISSIMO dans un délai maximum de 14 jours calendaires après réception par le Client du numéro de retour, en état neuf, dans leur emballage d'origine, avec copie de la facture et du numéro de retour, mentionné de manière apparente sur le colis. Les frais et risques de transport seront à la charge du Client.

Après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, toute reprise de ceux-ci, acceptée par ASM entraînera l'établissement d'un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé au Client pour les Produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus). La validité des avoirs est de 1 an à compter de la date d'émission.
Aucun avoir ne sera réalisé si (i) les Produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets et/ ou (ii) si les Produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.

7.2 Droit de rétractation des Consommateurs

Conformément à la législation en vigueur, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation tel que défini à l’article L. 221-18 du Code de la consommation s’agissant des contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le Consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception de sa commande, pour notifier à ASM qu’il souhaite exercer son droit de rétractation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Il est informé que le retour du ou des Produits aura lieu, à ses frais. Si le Produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale en raison de sa nature, ASM en informera le Consommateur et ASM précisera les modalités de renvoi du Produit, aux frais de ASM.
En cas d’achat de plusieurs Produits, dans une seule commande et livrés séparément, le délai de rétractation débute le jour ou le Consommateur prend physiquement possession du dernier Produit.
La notification de l’exercice du droit de retour peut se faire : par e-mail à l’adresse contact@amazon-seconde-main.fr ou par lettre RAR. Le Consommateur peut notamment utiliser le texte suivant :

À l’attention de [insérez ici votre nom, adresse géographique, numéro de télécopieur et adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Coordonnées bancaires en vue du remboursement :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

ASM accusera réception de la demande du Consommateur. Dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit à l’adresse de ASM, le Consommateur se verra rembourser des sommes versées. Il est précisé que ASM n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé initialement par ASM.

8. Garanties légales

8.1 ASM ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du Produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulés ci-dessus.
La responsabilité du Client reste engagée à l’égard de la dépréciation des Produits qui résulteraient de manipulations des Produits autres que celles nécessaires à l’utilisation des Produits.

8.2 Garantie légale de conformité : La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité du Produit et de l’emballage dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec le Client.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du Produit doit exister au jour de l’acquisition. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la livraison du Produit. Si le défaut apparait plus de 24 mois après l’achat, le Client ne peut bénéficier de la garantie de conformité sauf s’il peut prouver que le défaut existait au jour de l’achat. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit
Toutefois, ASM peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.
Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut retourner le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à ASM en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte de la non-conformité, (ii) le bon de livraison et (iii) la facture.

8.3 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, ASM est également tenue de la garantie légale des vices cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du Produit doit remplir les 3 conditions suivantes :

• Être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
• Rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer très fortement son usage,
• Exister au moment de l’achat.

Il appartient au Client de prouver l’existence d’un vice caché.
Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) ans pour retourner le Produit à ASM en joignant à son envoi (i) une lettre explicative du problème indiquant la date de découverte du vice-caché, (ii) les preuves de l’existence du vice-caché (iii) le bon de livraison et (iv) la facture.

9. Garantie commerciale et limitation de responsabilité

9.1 Le Client ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des Produits commandés, a sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les Produits faisant l'objet de sa commande. Ainsi ASM ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des Produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

9.2 En sus des garanties légales visées ci-dessus, ASM peut proposer à titre onéreux deux garanties commerciales, la garantie "Protection Totale" et la garantie "OR", dont les modalités sont communiquées au Client sur simple demande.
Le Client est informé que la garantie "Protection Totale" ne s'applique pas pour les livraisons à l'international ainsi que dans les DOM-TOM et en Corse.
Les bénéfices de la garantie commerciale « OR » sont réservés aux Clients y ayant expressément souscrit, ne s'applique pas pour les livraisons à l'international ainsi que dans les DOM-TOM et en Corse.

9.3 En toute hypothèse, ASM ne pourra être tenu de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative, une perte de chiffre d'affaires, de profits, revenus, opportunités, une atteinte à l'image ou la réputation, etc.

9.4 La responsabilité et l'application des deux garanties conventionnelles de ASM sont exclues dans les cas suivants :

• Utilisation non conforme ou illicite des Produits par le Client ;
• usure normale des Produits ;
• détérioration des Produits ou accidents qui proviendraient d'un défaut d'entretien, et notamment bris, casses, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide ;
• Produits réparés par le Client ou par des tiers non agréés par ASM ; et
• transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.

Sauf exceptions légales et sous réserves des exclusions de responsabilité décrites ci-dessus, et dans l'hypothèse où la responsabilité de ASM viendrait à être engagée par le Client, il est convenu que le droit à réparation sera limité en tout état de cause au montant du prix hors taxes payé par le Client pour le Produit lui ayant causé un dommage.

 

10. Logiciels et CD-Rom

Les logiciels et CD-Roms ne pourront être repris car ils ne sont soumis à aucune offre d'essai. Ils sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant /éditeur et de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée.
L'utilisateur ne peut, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire. Le Client s'interdit de contrefaire les Produits de ASM d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Nos clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ayant la même portée.
L’utilisation des logiciels est soumise aux conditions d’utilisation et licences propres à chaque éditeur. ASM n’est pas responsable des conditions d’utilisation et des licences accordées par les Editeurs.
ASM agissant en qualité de revendeur informatique, sa responsabilité ne saurait être engagée sur le contenu des CD-ROM ou logiciels élaborés par les différents éditeurs. Le Client doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un logiciel acheté auprès de ASM. ASM ne saurait être tenu à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
Si vous êtes un Consommateur, le délai de rétractation ne s’applique pas si le logiciel ou le CD-Rom a été descellé après la livraison ni si vous avez commencé à vous en servir avant la fin du délai de rétractation et que vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

11. Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par ASM et sont indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Ces données personnelles sont également conservées afin de respecter les obligations légales, comptables et réglementaires. Les données comptables sont conservées pendant 10 ans tandis que les autres données seront détruites 5 ans après la fin de la relation commerciale avec ASM.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercé auprès de asm en adressant la demande par courrier à l’adresse : ASM SASU, 20 rue du Grand Veneur, 91450 SOISY SUR SEINE ? ou par mail à l’adresse contact@amazon-seconde-main.fr.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour davantage d’information sur les destinataires et les bases légales, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

12. Attribution de juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous litiges survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du contrat. Les parties disposeront de trente (30) jours pour régler leur différend à l'amiable.
« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ASM adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ASM, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Les consommateurs peuvent également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas d'échec du règlement à l'amiable, tout différend entre ASM et un Client Professionnel relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’EVRY, nonobstant pluralité de parties ou appel en GARANTIE. ASM dispose néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou celle du lieu de livraison des Produits.

Définitions

Consommateur : désigne un particulier agissant dans le cadre de ses activités privées ainsi que les professionnels et entreprises de moins de 5 salariés dont l’activité n’entre pas dans le secteur des équipements téléphoniques et de communication.
Clients : désignent tant les Consommateurs que les Clients Professionnels.
Produits ; désignent l’ensemble des produits commercialisés via le Site ou le catalogue.
Site : désigne le site www.rimmit.fr

 

POLITIQUE DES RETOURS

 

1° Les modalités générales du retour

 

1.1° Attribution d'un numéro de traitement

 

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Si vous avez besoin de contacter notre assistance technique, n'hésitez pas à nous adresser un mail à l’adresse contact@amazon-seconde-main.fr, en indiquant votre numéro de téléphone ainsi que la raison de votre demande.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour via votre espace client, rubrique « nous contacter ».

Un numéro de retour vous sera communiqué avec l'éventuel envoi d'une étiquette prépayée à joindre (en cas d'erreur ou de non-conformité). En cas de rétractation, le retour est alors à votre charge et à assurer par vos propres moyens.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris pour des raisons de sécurité des produits) jusqu'à la résolution complète de vos réclamations.

 

1.2° Un retour complet de la commande : Documents + emballage + produit

 

Lors du retour, nous vous recommandons de suremballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc.…), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d'un double de la facture.

Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet. À défaut, Amazon Seconde Main sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Au cas où le produit serait arrivé sans emballage et endommagé au SAV, Amazon Seconde Main se réserve le droit de vous retourner le produit en l'état.

 

1.3° Les risques du retour : précautions à prendre

 

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu'en l'absence d'étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

- en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat et

- en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat. En effet, en cas de retour à votre charge et hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu'à hauteur du barème légal.

À ce titre, à défaut d'assurance souscrite de votre part, vous serez remboursé à hauteur de 32 euros par kilo.

Nous recommandons au client de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Les produits informatiques qui comportent un stockage de données sont susceptibles d'être reformatés. Amazon Seconde Main ne saurait être tenue pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Ainsi, aucun préjudice lié à la perte de données présentes dans un produit retourné ne sera indemnisé.

 

1.4° Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente : le retour est à notre charge

 

A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué.

En cas d'erreur de livraison sur la référence du produit commandé ou de non-conformité apparente avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par mail, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais (à moins que nous fassions directement appel à un transporteur pour une reprise de la marchandise à votre domicile, en fonction du mode de transport aller du produit).

En présence d'une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (voir article 2 ci-dessus) en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

 

2° Les modalités particulières d'un retour pour rétractation

 

2.1° Le droit de rétractation : dans quels délais ?

 

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner les produits ne vous convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception du produit, ou du dernier produit livré en cas de commandes de plusieurs produits vendus et expédiés par Amazon Seconde Main.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

Amazon Seconde Main ne fournit pas les étiquettes transport retour. Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse qui vous parviendra par mail à la validation de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, Amazon Seconde Main ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui.

Spécificité relative aux « Bons d’achats » émis à la suite d’une commande : la rétractation de tout ou partie d’une commande annule la validité d’un bon d’achat obtenu lors du passage de cette commande. Si le bon d’achat a déjà été utilisé au moment de la rétractation, son montant sera déduit du remboursement qui vous sera versé.

 

2.2° L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

 

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client en vous connectant sur le site à votre espace client, rubrique "Suivi de mes commandes" au sein de laquelle, après détermination du numéro de commande, vous pourrez formuler une demande de rétractation et obtenir un bon de retour.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge et devront respecter les modalités communiquées par Amazon Seconde Main lors de la procédure de retour sur le site.

Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 1.2. et 1.3 ci-dessus.

Attention : notre site ne fournit pas les étiquettes transport retour. Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse qui vous parviendra par mail à la validation de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, Amazon Seconde Main ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et, le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui.

 

2.3° Les restrictions du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous ne pouvez pas vous rétracter sur les produits suivants :

- produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés, ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- produits d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur

Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous informons que les produits copiables, tels que les logiciels, jeux-vidéos, supports d'enregistrement etc., font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction.

- produits d'hygiène, beauté et santé, sous-vêtements, lingerie, maillots de bain, produits alimentaires ou en contact avec des aliments.

 

2.4° L'effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous remboursons dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour. Attention : notre site ne fournit pas les étiquettes transport retour. Vous devrez effectuer le retour par vos propres moyens à l’adresse qui vous parviendra par mail à la validation de votre demande de retour. Le colis retour étant placé sous votre responsabilité, Amazon Seconde Main ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie sur votre colis retour. Nous vous inviterons à contacter le transporteur pour ouvrir un litige et le cas échéant, obtenir un dédommagement auprès de lui. Une fois votre colis retour arrivé à notre entrepôt, vous serez alors remboursé, selon le cas, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, par un nouveau bon d'achat en cas de paiement par bon d'achat.